Volets solaires & électrique 

Conditions Générales de Vente – IDVOLET®Installation et réparation de volets roulants à Toulon et La Garde...                     Préambule
IDVOLET® est une marque déposée,auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4278123 exploiter sous licence exclusive par la société NICOLAS SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 945 153 641, dont le siège social est situé 48 Rue des Glières, 83130 La Garde.
Président : M. Nicolas FEO
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 945 153 641
Le site www.idvolet.com (ci-après « le Site ») permet la précommande en ligne de produits et services liés à la fourniture, installation, motorisation, réparation et maintenance de volets roulants, stores, brise-soleil et protections solaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par                       IDVOLET® / NICOLAS SOLUTIONS.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’IDVOLET® / NICOLAS SOLUTIONS et du Client dans le cadre des prestations suivantes :

• Fourniture, installation et motorisation de volets roulants, battants, brise-soleil, stores, pergolas et protections solaires toutes marques.

• Réparation, rénovation, maintenance et domotisation d’équipements existants.

• Fourniture et installation de solutions connectées (modules, télécommandes, accessoires).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur idvolet.com ou validée auprès d’un technicien IDVOLET®.
Toute validation de devis ou de précommande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
IDVOLET® propose des prestations de menuiserie et d’automatisation complètes :

• Vente et installation de volets roulants et protections solaires toutes marques.

• Motorisation et rénovation de volets existants.

• Réparation et dépannage à domicile (volets électriques ou manuels).

• Fourniture et pose d’accessoires domotiques (télécommandes, modules connectés, etc.).

Les interventions sont réalisées à domicile dans le respect des normes en vigueur.
3. Commande, précommande et validation sur site
3.1 Précommande en ligne
Le Client peut effectuer une précommande sur le site idvolet.com.
Cette précommande constitue une demande de devis et ne vaut pas contrat de vente.
3.2 Validation sur le lieu d’intervention
La validation définitive de la commande intervient sur le lieu d’intervention, après vérification par un technicien IDVOLET®, qui contrôle :

• la faisabilité technique,

• les mesures exactes,

• l’état du support,

• et les éventuelles adaptations nécessaires.

3.3 Révision du prix et annulation
À la suite de cette vérification, IDVOLET® se réserve le droit de :

• modifier le prix initial affiché en ligne selon les conditions techniques constatées,

• ou annuler la commande si la prestation est techniquement impossible.

 
La signature du devis définitif sur place constitue la validation finale.
Cette validation sur site est une condition sine qua non à la formation du contrat de vente.
4. Prix, facturation et paiement

• Les prix affichés sur idvolet.com sont indicatifs et peuvent être ajustés après vérification technique.

• Les tarifs définitifs sont indiqués sur le devis signé.

• Paiement :

  • 40 % à la commande (signature du devis),

  • 60 % à la livraison ou à la fin de l’intervention.

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, virement ou espèces (≤ 1000 €).

Tout défaut de paiement autorise IDVOLET® à suspendre ou annuler la prestation sans indemnité.
5. Délai d’intervention
Le délai standard d’intervention est de 15 jours ouvrés à compter de la validation du devis et de la réception de l’acompte.
Ce délai est indicatif et dépend de la disponibilité des produits, des conditions climatiques et de la charge d’activité.
Dépendance aux fournisseurs
IDVOLET® est tributaire des délais de livraison de ses fournisseurs et fabricants (volets, moteurs, tabliers, accessoires, etc.).
Ainsi :

• Les retards imputables aux fournisseurs, transporteurs ou fabricants ne sauraient engager la responsabilité d’IDVOLET®.

• Les délais annoncés sont indicatifs et ne donnent lieu à aucune pénalité ni dédommagement.

IDVOLET® s’engage à informer le Client de tout retard et à proposer une solution alternative si possible.
6. Conditions d’annulation et d’accès

• Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures à l’avance.

• En cas d’absence du Client ou d’accès impossible, des frais de déplacement peuvent être facturés.

• Le Client s’engage à garantir un accès libre, dégagé et sécurisé au lieu d’intervention.

7. Garantie commerciale IDVOLET®
Les interventions d’IDVOLET® sont garanties 6 mois (pièces, main-d’œuvre et déplacement).
Cette garantie s’applique exclusivement aux prestations réalisées par IDVOLET®.
Sont exclus :

• l’usure normale,

• les dommages dus à une mauvaise utilisation,

• les interventions effectuées par un tiers,

• les dégâts causés par des surtensions, chocs, intempéries ou vandalisme.

 
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas :

• aux interventions d’urgence demandées avant la fin du délai,

• aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client.

9. Réserve de propriété
Les produits livrés ou installés demeurent la propriété d’IDVOLET® / NICOLAS SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Les risques (vol, perte, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison ou la pose.
10. Responsabilité
IDVOLET® ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien,

• de pertes indirectes,

• ou d’un empêchement extérieur (intempéries, panne électrique, etc.).

Toute intervention d’un tiers non agréé entraîne la perte de la garantie.
11. Données personnelles
Les données collectées sur www.idvolet.com sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, interventions et facturations.
Elles ne sont jamais partagées avec des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles à l’adresse suivante :
📧 contact@idvolet.com
12. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter IDVOLET® pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, il peut recourir à un médiateur de la consommation agréé (coordonnées disponibles sur demande).
Le droit français s’applique, et tout litige relève du tribunal compétent de Toulon (83).
13. Acceptation
En validant une précommande sur le site www.idvolet.com, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient ferme uniquement après validation sur site par un technicien IDVOLET® et signature du devis définitif.