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Conditions générales de vente iDvolet
iDvolet est une produits de la Société DEDALE
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SAS DEDALE 112 Rue du docteur Guérin centre inovar
83210 LA FARLEDE immatriculation 829 739 051 R.C.S. Toulon
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1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de IDVOLET par le client, ci-après le « Client », entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.
Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de quatorze jours.
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2 - PRIX TTC posé , valable en France métropolitaine hors terres insulaires, est calculé sur la base du taux de TVA applicable pour les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Sous réserve de faisabilité technique, hors dépose des produits existants et hors moyens d’accès exceptionnels ou spécifiques (de type nacell,échafaudage,etc…).
Toutes les commandes sont validées sur le lieu d'installation par un technicien iDvolet ( Implantation - dimension - couleur )
3 –PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par iDvolet
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Les moyens de paiement sont les suivants :
Carte bancaire (signe CB).
Paiement sécurisé. Les coordonnées de la carte sont directement dirigées vers le serveur sécurisé Stripe Le serveur de la boutique n’a pas connaissance des champs renseignés afin de vous garantir une sécurité optimale.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, idvolet se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Chèque bancaire : proposé lors de la validation.
Le numéro de commande qui vous sera attribué est à indiquer au dos du chèque. L’envoi se fait à l’adresse suivante :
SAZU DEDALE 112 Rue du docteur Guérin centre inovar 83210 LA FARLEDE
A réception du règlement, un email de confirmation vous sera envoyé. Si le montant du chèque est supérieur à 500€ TTC, le délai d'expédition débutera au plus tard 15 jours après sa réception, le temps nécessaire à son acceptation auprès de la banque.
Virement bancaire: Proposé lors du choix du moyen de paiement, votre commande ne sera prise en compte que lors de la réception de la totalité du règlement.
Code réduction: Si vous disposez d’un avoir ou d’un code réduction, la référence est à indiquer sur la page de paiement. Les codes sont uniques et ne sont utilisables qu’une seule fois. Ils portent exclusivement sur les produits. Les frais de port ne peuvent être remisés, ils restent dus.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, IDVOLET se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
5 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale IDVOLET.
6.1 Garantie légale
IDVOLET est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2 Garantie commerciale iDvolet
iDvolet accorde une garantie commerciale dans les conditions figurant sur le document intitulé « Garanties » mis à la disposition du Client et disponible sur le site iDvolet.com ainsi que sur le catalogue iDvolet La garantie prend effet à la date de l’encaissement du solde des travaux.
6.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à iDvolet le temps et les facilités requis, iDvolet étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder.
Pièces détachées : Pour les produits concernés, la durée de disponibilité des pièces détachées est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par le fabricant pour chaque catégorie de produits dans le document « Garanties ».
7- TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation et/ou de porte de garage, il est rappelé que le Client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du Client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par iDvolet de la motorisation .
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
- Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à la dépose de l’ancien dormant ;
- Les raccords de peinture ;
- L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).
La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc) nécessite une découpe des anciens accessoires afin que ces derniers soient remplacés par des accessoires qui seront ajustés sur place (gonds, arrêts de volets, etc). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du Client.
8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de iDvolet est celle définie par la Loi.
Toutefois, iDvolet ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le Client s’engage à signaler à iDvolet, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation de 14 jours visé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente et saurait engager la responsabilité de iDvolet pendant l’exécution de la prestation d’installation ni ultérieurement.
9 – MODIFICATION
Toute modification des termes de la commande pourra intervenir au maximum dans les trois (3) semaines de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit du Client.
Par ailleurs, dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, iDvolet se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de cotes. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
10 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
En cas de dépassement par iDvolet du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le Client dégage iDvolet de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1.dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2.dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
3.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;
4.en cas de force majeure ou d’intempéries.
Certaines tâches peuvent être sous-traitées.
11 – CONFORMITE
iDvolet ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le Client un motif d’annulation.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, iDvolet ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
12 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute transformation du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité de iDvolet se trouvera limitée selon les articles 5, 7 et 10.
13 – RESILIATION
Au-delà du délai légal de rétractation de QUATORZE JOURS A COMPTER DU PAIEMENT DE LA COMMANDE. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, les produits sur-mesure ne peuvent faire l'objet d'une résiliation de commande, annulation ou modification, dans la mesure où ils sont personnalisés et non revendables. Selon le cas de figure, iDvolet pourra proposer, sans pour autant l'imposer, un remboursement sous forme d'avoir.
Tout retour en contre remboursement, ne pourra être pris en compte.
14 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
15 – LITIGES - MEDIATION
Le présent contrat est soumis au droit français. iDvolet ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité IDvolet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche ;
d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DU PAIEMENT DE LA COMMANDE.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à iDvolet son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, iDvolet remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où iDvolet est informé de la décision de rétractation du Client. iDvolet procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
16 - Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées à IDVOLET par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de IDVOLET . Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par IDVOLET et/ ou par des tiers agissant pour le compte de IDVOLET. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à :
« IDVOLET Données personnelles », 112 Rue du docteur guérin 83210 LA FARLEDE ou par courriel à contact@idvolet.com
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel
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